Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Vigie (le « Service »), édité à titre non professionnel par un particulier (l'« Éditeur »).

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur à cette date. Une personne qui n'accepte pas les CGU ne doit pas créer de compte ni utiliser le Service.

Le Service s'adresse à des professionnels : organismes de formation, entreprises, administrations, indépendants, dans le cadre de leur activité. Les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent que si l'utilisateur agit en dehors de toute activité professionnelle.

2. Éditeur, contact et hébergement

L'Éditeur est un particulier qui édite le Service à titre non professionnel et ne publie pas son identité, comme la loi le lui permet (voir les mentions légales). Contact : vox.novalys@gmail.com.

Les données des comptes (adresses, sujets, réglages, rapports) sont stockées dans l'Union européenne. Le site et sa base de données sont hébergés par des prestataires dont le siège est hors de l'Union européenne, sur des infrastructures situées dans l'Union européenne ; l'analyse par intelligence artificielle ne reçoit que des publications publiques. La liste à jour des prestataires, avec leur siège et le lieu de traitement, figure dans la politique de confidentialité. Le site est hébergé par Vercel Inc. (États-Unis), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

3. Description du Service

Vigie collecte des publications issues de sources publiques ouvertes (flux RSS et jeux de données d'institutions, de ministères et d'autorités, complétés sur certains sujets par des médias ou associations du secteur, signalés comme tels), les trie par sujet à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle, puis envoie à l'utilisateur, par e-mail, au jour et à l'heure qu'il a choisis, un rapport listant les publications retenues avec leur date, leur source et un lien vers le texte d'origine.

La liste des sources lues est publique et consultable à tout moment sur la page « Sources collectées ». Elle peut évoluer : une source qui cesse de publier est retirée et, autant que possible, remplacée par une autre source du même sujet.

Les fonctions annoncées comme « bientôt » ou « à venir » ne font pas partie du Service tant qu'elles ne sont pas ouvertes.

4. Nature de l'information fournie

Le Service fournit une information ; il ne fournit aucun conseil. Les rapports signalent des publications et proposent un classement indicatif (obligatoire, à anticiper, informatif) produit par un modèle automatique. Ce classement peut être incomplet ou erroné. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil réglementaire, ni une interprétation officielle, et ne dispense pas de consulter le texte d'origine ni, le cas échéant, un professionnel qualifié.

Les publications restent celles de leurs éditeurs. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité de la collecte, ni la permanence des liens, ni l'absence de modification des textes par leurs auteurs après collecte. Un sujet sans publication retenue est présenté comme tel ; une collecte ou une analyse incomplète est signalée dans le rapport.

5. Compte utilisateur

L'ouverture d'un compte requiert une adresse e-mail valide. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. L'adresse de réception des rapports peut être différente de celle du compte ; l'utilisateur garantit avoir le droit de faire adresser des e-mails à cette adresse.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. L'utilisateur informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

6. Gratuité

Le Service est gratuit, sans engagement et sans carte bancaire. Un compte peut suivre tout ou partie des 14 sujets proposés, avec l'analyse par intelligence artificielle, le choix du jour, de l'heure et de la fréquence d'envoi, et le choix des sources lues ; les sujets réglés sur un même créneau sont regroupés dans un seul e-mail. Les limites techniques qui existent (une adresse de réception par veille, le nombre de créneaux distincts) sont identiques pour tous les comptes ; elles peuvent évoluer avec la capacité du Service, et toute baisse est notifiée à l'adresse du compte au moins trente jours à l'avance.

Aucune offre payante n'existe. Si l'Éditeur devait un jour en proposer une, elle ferait l'objet de conditions propres, acceptées séparément ; rien ne serait facturé sans l'accord exprès de l'utilisateur, et le Service gratuit décrit ici ne serait pas retiré sans le préavis de l'article 12.

7. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'interdit notamment :

• de revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service ou ses rapports à des tiers en dehors de son organisation ;
• d'extraire massivement, automatiquement ou systématiquement le contenu du Service ;
• de contourner les limites techniques du Service, de perturber son fonctionnement ou d'en tester la sécurité sans accord écrit ;
• d'utiliser le Service pour des envois non sollicités ou vers des adresses dont il n'a pas la maîtrise.

8. Données personnelles

L'Éditeur traite les données nécessaires au fonctionnement du Service : adresse e-mail du compte, adresse de réception, nom affiché le cas échéant, sujets et horaires choisis, sources écartées et rapports envoyés. Les publications collectées sont des contenus publics et ne contiennent pas de données personnelles traitées à des fins d'identification.

Les données des comptes sont stockées dans l'Union européenne et traitées par l'Éditeur et par ses sous-traitants dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Elles sont conservées pendant la durée du compte, puis supprimées dès sa clôture.

Les modèles d'intelligence artificielle ne reçoivent que les publications publiques et la consigne du sujet. Ils ne reçoivent jamais l'adresse, le nom ni le contenu du compte de l'utilisateur.

Conformément au règlement général sur la protection des données, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de l'Éditeur à l'adresse de contact indiquée à l'article 2, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son nom, ses marques et son code sont la propriété de l'Éditeur. Les CGU ne confèrent à l'utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son compte.

Les publications signalées dans les rapports appartiennent à leurs éditeurs respectifs et restent soumises à leurs propres conditions ; les données publiques sont réutilisées dans les conditions de la Licence Ouverte lorsqu'elle s'applique. Les rapports reçus peuvent être conservés et utilisés par l'utilisateur à titre interne, y compris comme élément de preuve d'une veille réalisée.

10. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service et l'envoi des rapports aux créneaux choisis, sans pouvoir le garantir : maintenance, incident chez un prestataire, indisponibilité d'une source ou d'un modèle d'analyse peuvent retarder ou altérer un envoi. Dans ce cas, le rapport le signale explicitement plutôt que de présenter un résultat incomplet comme complet.

L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des rapports, ni des conséquences d'une publication manquée, mal classée ou modifiée par son éditeur. Le Service étant gratuit, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée à la remise en état du Service.

11. Suspension, résiliation et clôture

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, depuis son tableau de bord ; les envois cessent immédiatement. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux CGU, après notification à l'adresse du compte, sauf urgence. L'Éditeur peut mettre fin au Service avec un préavis de soixante jours, notifié à l'adresse du compte.

Avant toute clôture, l'utilisateur peut demander l'export de ses rapports et de son registre de veille dans un format lisible.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'adresse du compte au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; l'utilisateur qui refuse la modification peut clôturer son compte avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.